Définition d'une PPE
Une personne politiquement exposée (PPE) est une personne physique qui exerce, ou qui a exercé au cours des douze derniers mois, une fonction publique importante, à l'exclusion des fonctions de niveau inférieur ou intermédiaire. Les catégories suivantes sont concernées :
(a) Les chefs d'État, chefs de gouvernement, ministres, ministres délégués, secrétaires d'État et hauts responsables de partis politiques
(b) Les membres des parlements ou d'organes législatifs nationaux équivalents
(c) Les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d'autres juridictions de haut niveau dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf dans des circonstances exceptionnelles
(d) Les membres des cours des comptes ou des organes d'administration ou de direction des banques centrales
(e) Les ambassadeurs, chargés d'affaires et officiers supérieurs des forces armées
(f) Les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques
(g) Les directeurs, directeurs adjoints, membres des organes exécutifs et titulaires de fonctions équivalentes au sein d'organisations intergouvernementales internationales
Ne sont pas inclus : les membres des parlements régionaux et cantonaux, les maires, les consuls honoraires et les personnes exerçant des fonctions similaires.
Membres de la famille
(a) Le conjoint
(b) Le partenaire considéré comme équivalent à un conjoint
(c) Les enfants ainsi que leurs conjoints ou partenaires
(d) Les parents
(e) Les frères et sœurs
Personnes connues pour être étroitement associées à une PPE
(a) Les personnes connues pour être conjointement bénéficiaires effectifs d'une entité juridique avec une PPE, ou pour entretenir d'autres relations d'affaires étroites avec une PPE
(b) Les personnes qui sont les seules bénéficiaires effectives d'une entité juridique connue pour avoir été constituée au bénéfice de fait d'une PPE
(c) Les personnes entretenant des liens sociaux ou politiques étroits avec une PPE